Respecter ses obligations avant une vente immobilière

Les propriétaires vendeurs ont des responsabilités en termes d’information et de sécurité :

• Indiquer le classement énergétique et fournir le rapport DPE
• Faire un diagnostic plomb dans les logements à la construction antérieure à 1949
• Préciser le risque amiante dans le bien bâti avant juillet 1997 (état d’amiante)
• Montrer l’état des installations d’électricité ou de gaz de plus de 15 ans (diagnostic électrique ou bien diagnostic gaz) dans les habitations
• Mentionner la superficie du lot de copropriété en application de la loi Carrez
• Signaler la présence ou l’absence de termites si un arrêté préfectoral est paru
• Transmettre un état des risques et pollutions selon la zone géographique